Le F.N.R.S.D.T
Le fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique
Lois et Ordonnances :
- Loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, modifiée et complétée.
- Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée.
- Ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 - article 146.
- Ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 - articles 111-193.
- Loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 - article 86.
- Loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 - article 76.
- Loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.
Décrets et Arrêtés :
Fonctionnement du FNRSDT :
- Décret exécutif n°95-177 du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé «fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique » modifié et complété par le décret exécutif n°96-176 du 20 mai 1996.
- Décret exécutif n°99-73 du 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n°95-177 du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
- Décret exécutif n°99-258 du 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel; l’établissement public à caractère scientifique et technologique et les autres entités de recherche, modifié et complété par le décret exécutif n°09-348 du 22 octobre 2009.
- Décret exécutif n°09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.
- Décret exécutif n°11-36 du 29 janvier 2011 relatif à l’exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.
- Arrêté interministériel du 1er mars 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
- Arrêté interministériel du 22 Juillet 2012 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
- Instruction ministérielle n°27 du 07 juillet 1999 relative au fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé "fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique’’.
Les marchés publics :
- Décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
- Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012.
Les inventaires :
- Loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
- Décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national.
- Arrêté du 1er février 1992 fixant le montant de la valeur d’achat des objets non consommables par le premier usage et non inventoriables.
- Arrêté du 27 juillet 1987 fixant le modèle type de registre d’inventaire des biens mobiliers.
- Décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.
Garantie des biens et services :
- Décret exécutif n°90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.
- Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.
Paiement par accréditif :
- Décret exécutif n°09-24 du 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Engagements provisionnels :
- Arrêté du 05 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels.
