Propriété intellectuelle

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Ordonnances

Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles.
Ordonnance n° 76 - 65 du 16 Juillet 1976 relative aux appellations d'origine.
Ordonnance n° 03 - 06 du 19 juillet 2003 relative aux marques.
Ordonnance n° 03 - 07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.

Décrets

Décret exécutif n°98 - 68 du 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut National Algérien de Propriété Industrielle (INAPI).
Décret exécutif n° 05 - 316 du 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des œuvres et aux prestations gérées par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.
Décret exécutif n° 05 - 356 du 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.
Décret exécutif n° 08 - 346 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05 - 277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.