Voies et moyens

  • Accueil
  • Les PNR
  • Les textes juridiques
  • Voies et moyens
Le fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique

Lois et Ordonnances :

Décrets et Arrêtés :

Fonctionnement du FNRSDT :
  • Décret exécutif n°95-177 du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé «fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique » modifié et complété par le décret exécutif n°96-176 du 20 mai 1996.
  • Décret exécutif n°99-73 du 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n°95-177 du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
  • Décret exécutif n°99-258 du 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel; l’établissement public à caractère scientifique et technologique et les autres entités de recherche, modifié et complété par le décret exécutif n°09-348 du 22 octobre 2009.
  • Décret exécutif n°09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.
  • Décret exécutif n°11-36 du 29 janvier 2011 relatif à l’exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.
  • Arrêté interministériel du 1er mars 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
  • Arrêté interministériel du 22 Juillet 2012 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
  • Instruction ministérielle n°27 du 07 juillet 1999 relative au fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé  "fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique’’.

Les marchés publics :
  • Décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
  • Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012.

Les inventaires :
  • Loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
  • Décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national.
  • Arrêté du 1er février 1992 fixant le montant de la valeur d’achat des objets non consommables par le premier usage et non inventoriables.
  • Arrêté du 27 juillet 1987 fixant le modèle type de registre d’inventaire des biens mobiliers.

Etablissement de la facture :
  • Décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

Garantie des biens et services :
  • Décret exécutif n°90-266 du 22 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.
  • Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

Paiement par accréditif :
  • Décret exécutif n°09-24 du 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Engagements provisionnels :
  • Arrêté du 05 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels.

Les organes de programmation d'évaluation et de valorisation :

  • Le Conseil National de la Recherche Scientifique et Technique (texte1 decret exécutif n° 08-237 du 27/07/2008  fixant la composition et le fonctionnement du conseil national de la recherche SCIENTIFIQUE  ET TECHNIQUE VOIR JO N°  JO N° 43 du 30 Juillet 2008, Page 15. - texte2).
  • L’organe national directeur permanent : DGRSDT (texte1: Décret exécutif n° 08-251 Du 3 août 2008 fixant les missions et l’organisation de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique (DGRSDT  JO N° 46 du 10 Août 2008, Page 13) - texte2: Décret exécutif n° 13-81 du 30 janvier 2013, fixant les missions et l’organisation de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique (DGRSDT), VOIR JO N° 08 DU06/02/2013 P25).
  • Les Commissions Intersectorielles (texte1: Décret exécutif n° 08- 238 du 27Juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-22 du 13 Janvier  1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d’évaluation de la recherche scientifique et technique  JO N°  JO N° 43 du 30 Juillet 2008, Page 16.  - texte2: Décret exécutif n° 92-22 du 13 Janvier 1992 Portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique. JO N° 5 du 22 Janvier 1992, Page 111).
  • Les Comités Sectoriels Permanents de Recherche Scientifique et du Développement Technologique (texte: décret exécutif n° 99-243 du 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de technologique ; Voir JO N° 77 du 03 Novembre 1999, Page 3 ).).
  • Le Conseil National d’Evaluation de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique (texte). 

Les organes d’intermédiation :

Les Agences Thématiques :
  • Décret exécutif n°11-398 du 24 novembre 2011 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Thématique de Recherche.
  • Décret exécutif n°12-19 du 9 janvier 2012 portant transformation de l’Agence Nationale pour le Développement de la Recherche Universitaire en Agence Thématique de Recherche en Sciences et Technologie (ATRST).
  • Décret exécutif n°12-20 du 9 janvier 2012 portant transformation de l’Agence Nationale pour le Développement de la Recherche en Santé en Agence Thématique de Recherche en Sciences de la Santé (ATRSS).
  • Décret exécutif n°12-95 du 1er mars 2012 portant création de l’Agence Thématique de Recherche en Biotechnologie et Sciences Agroalimentaires (ATRBSA).
  • Décret exécutif n°12-96 du 1er mars  2012 portant création de l’Agence Thématique de Recherche en Sciences Sociales et Humaines (ATRSSH).
  • Décret exécutif n°12-97 du 1er mars  2012 portant création de l’Agence Thématique de Recherche en Sciences de la Nature et de la Vie (ATRSNV).
L’Agence Nationale de Valorisation des Résultats de la Recherche et du Développement Technologique (ANVREDET) :
  • Décret exécutif n°98-137 du 03 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Valorisation des Résultats de la Recherche et du Développement Technologique (ANVREDET).

Les organes d’exécution :
  • Les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (texte: Décret exécutif n° 99-256 du 16 Novembre 1999 JO N° 82 du 21 Novembre 1999, Page 3 Fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique).
  • Les Unités de Recherche (texte: Décret exécutif n°99-257 du  16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’or ganisation et de fonctionnement des unités de recherche p.8. JORA N° 82 du 21-11-1999).
  • Les Laboratoires de Recherche (texte: Décret exécutif n° 99-244 du 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche, p.4. JORA N° 77 du 03-11- p.4. JORA N° 77 du 03-11-1999).
  • Les Equipes de Recherche (texte:  décret exécutif n° 13-109 de la 17/03/2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l’équipe de recherche ;  voir JO N° 16 du 20 Mars 2013, Page 7).

Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.
 
Les chercheurs à temps partiel :
  • Décret exécutif n° 01-295 du 1er octobre 2001 modifiant le décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à la rémunération des chercheurs associés.
  • Décret exécutif n° 08-129 du 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire.
  • Décret exécutif n° 08-130 du 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur.
  • Décret exécutif n° 10-232 du 2 octobre 2010 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l'enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution.
 
Les chercheurs permanents
  • Décret exécutif n° 08-131 du 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent.
  • Arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'organisation de la commission nationale d'évaluation des chercheurs. 
 
Les personnels de soutien à la recherche (techniques et administratifs)
  • Décret exécutif n° 11-443 du 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche.
  • Décret exécutif n° 12-22 du  17 janvier 2012 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche.